Article 1 JORFARTI000001086735
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié 25,46 EUR ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 2007 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 2007
Publié le9 mars 2007
PublicationJORF n°58 du 9 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0720671A
IdentifiantJORFTEXT000000793745
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001860058
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.
Article 3 JORFARTI000001483084
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M. Oberlis
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 décembre 1996 · modifie