Article 1 JORFARTI000002257963
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 EUR.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée à l'inspecteur général du travail des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2003
NatureArrêté
Signé le22 août 2003
Publié le24 août 2003
PublicationJORF n°195 du 24 août 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUP0300578A
IdentifiantJORFTEXT000000795040
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002448210
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-792 du 22 août 2003 · application
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