Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Elle fixe le nombre de places ouvertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
- par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
- d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
- d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, datant de moins de trois mois et attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
- directement, par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 5 du décret du 16 mai 1974 susvisé.
Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
- titre Ier : droit et institutions ;
- titre II : économie générale et entreprise ;
- titre III : défense.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse.
Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
- un travail écrit effectué en huit heures, sur un sujet incitant à replacer les matières des deux premiers titres du programme dans les évolutions récentes de la société nationale ou internationale ;
- deux exposés oraux portant respectivement sur les titres Ier et II.
Les épreuves d'admission comprennent :
- un travail écrit effectué en huit heures sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
- un exposé oral portant sur les matières du même titre ;
- une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
- un entretien avec le jury d'une durée d'une demi-heure portant sur des sujets d'actualité. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen des dossiers individuels, de parfaire son opinion sur la personnalité des candidats.
L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
Les épreuves écrites sont aménagées de façon à être suspendues pendant une demi-heure à l'issue de la quatrième heure.
Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats subissent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire destiné à le guider lors de son exposé devant le jury.
Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt-cinq à trente minutes, est suivi d'une période de questions de quinze à vingt minutes sur le sujet qui vient d'être traité ou sur tout autre sujet se rapportant aux matières de l'épreuve.
Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives, à l'exception, si le président en décide ainsi, de l'épreuve de dossier et de l'entretien avec le jury.
Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant à la session en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 10 ;
- premier exposé oral : 5 ;
- deuxième exposé oral : 5.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
- travail écrit : 7 ;
- exposé oral : 5 ;
- dossier : 5 ;
- entretien : 3.
A l'issue du concours, le jury arrête les résultats, établit la liste des candidats classés par ordre de mérite et propose au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, le nombre minimum de points à réunir pour l'inscription au tableau de classement.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places ouvertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
L'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées à partir de l'année 1991 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME (1)
TITRE Ier
DROIT ET INSTITUTIONS
1. Droit civil
La personnalité juridique, les différentes personnes morales*.
Les principes généraux du droit des contrats.
Les principes généraux du droit de la responsabilité.
La distinction entre droits réels et droits personnels*.
Le droit de propriété*.
2. Droit constitutionnel et institutions politiques
La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
Le contrôle de constitutionnalité.
Les traits généraux des principaux régimes actuels (Etats-Unis, Royaume-Uni, République fédérale d'Allemagne).
3. Droit international et droit communautaire
Les règles essentielles du droit international public* :
- le statut international de l'Etat ;
- la souveraineté et le principe d'égalité ;
- les règles de formation et de transformation des Etats ;
- le principe du non-recours à la force ;
- les grands principes de la responsabilité internationale ;
- les règles essentielles régissant les traités internationaux ;
- les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des organisations internationales.
Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales*.
Les juridictions internationales : Cour internationale de justice, Cour pénale internationale, tribunaux internationaux*.
Les grands principes du droit communautaire*.
Les institutions et les actes communautaires :
- les institutions ;
- les processus décisionnels ;
- les actes communautaires ;
- l'intégration du droit communautaire dans le droit interne.
4. Droit administratif et institutions administratives
Le principe de légalité.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats administratifs, les modes de passation des contrats de l'administration :
- les principes généraux du droit des contrats administratifs ;
- les délégations de service public ;
- les marchés publics.
La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
Les fonctionnaires et autres agents publics de l'Etat.
La responsabilité pénale des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions.
Les juridictions administratives. Les principes généraux du contentieux administratif. Le recours pour excès de pouvoir.
Le service public : notion, modes de gestion, l'externalisation.
La régulation.
Les procédures non contentieuses*.
Les entreprises publiques.
L'organisation de l'Etat :
- les cabinets, les administrations centrales, les services déconcentrés ;
- les services à compétence nationale ;
- les établissements publics de l'Etat ;
- les autorités administratives indépendantes.
5. Finances publiques de l'Etat
Les notions de budget et de loi de finances.
Les grands principes budgétaires.
Les grands principes de la comptabilité publique.
Les différentes catégories de lois de finances.
La structure de la loi de finances annuelle.
L'élaboration de la loi de finances.
L'exécution de la loi de finances :
- les procédures d'exécution des recettes* ;
- les procédures d'exécution des dépenses ;
- les modifications en cours d'exécution de la loi de finances.
Le contrôle (administratif, juridictionnel et politique) de l'exécution de la loi de finances.
6. Les principes généraux de l'organisation juridictionnelle
La séparation des ordres judiciaire et administratif.
La hiérarchie des degrés de juridiction.
La distinction juridictions de droit commun/juridictions spécialisées.
Les différents modes d'organisation et de composition des juridictions.
La diversité de nature des décisions.
La distinction de la poursuite et du jugement.
Les principes communs du procès : droit au juge, droit au recours, droit à un procès équitable, droits de la défense, principes de l'action en justice et de l'instance*.
TITRE II
ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ENTREPRISE
1. Droit des affaires
Les principales formes juridiques d'entreprises :
- les sociétés anonymes ;
- les groupements d'intérêt économique (GIE) ;
- les autres formes juridiques d'entreprises*.
La propriété industrielle :
- les principes généraux ;
- le brevet d'invention.
La concurrence et le contrôle de la concurrence.
L'entreprise en difficulté*.
2. Droit social
Le contrat de travail.
Les conventions collectives.
Les conflits du travail.
La représentation des salariés.
Principes généraux d'organisation et de financement du régime général de la sécurité sociale*.
3. Analyse économique
Notions fondamentales de l'économie de marché* :
- offre et demande ;
- formation des prix ;
- partage de la valeur ajoutée ;
- consommation et investissement.
Les instruments de mesure* :
- les grands principes de la comptabilité nationale ;
- les principes essentiels de l'analyse statistique.
Les phénomènes monétaires :
- la création de monnaie ;
- les flux ;
- la régulation financière.
La politique économique :
- les politiques structurelles ;
- les politiques conjoncturelles ;
- le rôle et la place de l'Union européenne et des accords mondiaux dans la politique de régulation économique.
4. Stratégie et gestion de l'entreprise
La stratégie d'entreprise :
- les modes d'organisation ;
- l'internationalisation et la stratégie de groupe ;
- la décision stratégique* ;
- la performance de l'entreprise*.
La gestion financière de l'entreprise :
- la comptabilité générale et la comptabilité analytique ;
- la notion de consolidation ;
- le financement.
La gestion des ressources humaines dans l'entreprise*.
Aspects de la gestion de l'entreprise :
- la recherche ;
- l'investissement ;
- l'approvisionnement et les stocks ;
- la création de valeur ajoutée.
L'évaluation de l'entreprise.
5. La gestion de l'Etat
et des grands services publics nationaux
L'évolution de l'organisation de la satisfaction des besoins publics.
La gestion des ressources humaines.
La recherche de l'efficacité dans les politiques publiques et sa mesure.
TITRE III
DÉFENSE
1. Notions générales sur la défense
Historique sommaire.
L'organisation générale de la défense.
Le lien entre la nation et ses forces armées.
Les principes essentiels du droit des conflits armés.
Les traités et accords de défense auxquels la France est partie.
Le livre blanc sur la défense.
Les deux dernières lois de programmation militaire.
2. Organisation générale du ministère de la défense
Le ministre.
Le cabinet civil et militaire.
Les grands subordonnés du ministre.
Les états-majors, directions et services.
Les organismes interarmées et à vocation interarmées.
Le contrôle général des armées et les inspections.
3. Organisation et moyens des armées,
de la DGA et du SGA
Les armées.
La gendarmerie.
Les services propres à chaque armée.
Les services interarmées.
Les directions et services de la délégation générale pour l'armement (DGA).
Les directions et services du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense*.
4. Principes fondamentaux de l'organisation militaire
Commandement opérationnel et commandement organique.
Subordination des services au commandement et responsabilité devant le ministre.
Autonomie de gestion des services.
Conseils et contrôle de gestion.
5. Les ressources humaines
La fonction militaire.
Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers. Le règlement de discipline générale des armées. Les traits essentiels de la justice militaire*.
Les réserves.
Les différentes catégories de personnel civil : fonctionnaires, ouvriers, non-titulaires.
L'application au ministère de la défense du statut général de la fonction publique de l'Etat.
Les règles applicables aux ouvriers et aux non-titulaires.
La gestion des ressources humaines.
Les traits essentiels du régime des rémunérations et des pensions civiles et militaires.
L'action sociale au ministère de la défense.
L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT), la prévention et l'inspection du travail dans les armées.
La concertation au ministère de la défense.
6. Les ressources financières
La planification*.
La technique de la programmation.
La préparation du budget.
Les gouverneurs et les gestionnaires de crédits.
Les procédures comptables.
Les procédures dérogatoires.
Les différents contrôles.
Les comptes de commerce*.
7. Les équipements
La recherche de défense.
La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des équipements.
La comptabilité des matériels*.
La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
8. La base industrielle et technologique de défense (BITD)
Les industries d'armement.
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Les exportations de matériels d'armement.
9. La gestion du domaine militaire*
La composition et la gestion du domaine militaire.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
10. Administration des unités et établissements*
Les traits principaux de l'organisation administrative et du fonctionnement :
- des formations administratives des armées et de la gendarmerie ;
- des établissements des services de soutien et de la DGA.
(1) Les matières suivies d'un astérisque (*) ne peuvent pas constituer le sujet d'un exposé oral.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées, D. Conort
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.