Article 1 JORFARTI000002054403
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-981 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2003
NatureDécret
Signé le13 octobre 2003
Publié le16 octobre 2003
PublicationJORF n°240 du 16 octobre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
NORINDI0320442D
IdentifiantJORFTEXT000000795265
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n° 98-430 du 2 juin 1998 et par le décret n° 2001-821 du 7 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de La Poste et aux corps des cadres supérieurs de France Télécom,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002496640
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001087810
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Fait à Paris, le 13 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-511 du 25 mars 1993 · modifie
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