Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement

Article 1 JORFARTI000002259766

Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

Article 2 JORFARTI000001864194

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 JORFARTI000001469513

Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un produit cousu, en respectant les critères de qualité et de productivité ;

2. Monter les divers sous-ensembles d'un produit jusqu'à l'obtention du produit fini ;

3. Assurer les finitions d'un vêtement.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4 JORFARTI000001469514

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000001140223

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe JORFARTI000002108686

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent de fabrication des métiers de l'habillement. Niveau : V. Code NSF : 242 s.

Résumé du référentiel d'emploi

Le titulaire de l'emploi réalise, dans des ateliers de confection, à partir d'instructions le plus souvent orales données par le (la) chef de groupe ou moniteur(trice), une partie ou la totalité du processus de fabrication d'un produit à base d'étoffes à l'aide des diverses machines. L'agent de fabrication des métiers de l'habillement est astreint à des tâches précises, courtes et répétitives, à réaliser dans un temps donné avec des critères de qualité stricts. Le descriptif opératoire plus ou moins détaillé doit être écrit et soumis à l'agent de fabrication des métiers de l'habillement sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste. Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement ou automatiquement, elles peuvent se présenter de manière unitaire ou sous forme de paquets regroupant un certain nombre d'articles de la même référence. L'agent de fabrication des métiers de l'habillement réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont attribuées. Ces opérations peuvent consister à : - assembler des éléments de tissus par piquage à plat à l'aide de différentes machines (piqueuses plates, surjeteuses, recouvreuses...) afin d'en faire des sous-ensembles (cols, manches, poignets...) ; - monter en forme ces divers sous-ensembles pour obtenir un produit fini (chemise, pantalon, veste...) ; - assurer les finitions du produit manuellement ou à l'aide de machines spéciales.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser, par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un vêtement en respectant les critères de qualité et de productivité Réaliser, à l'aide de la piqueuse plate, des piqûres de directions variées en maîtrisant la vitesse de la machine et le déplacement de la matière. Assembler-coulisser pièces de même profil. Remplier-ourler pièces. Border pièces. Surfiler pièces. Surjeter pièces. Assembler avec plissage ou fronçage sur piqueuse plate. Assembler pièce pliée sur elle-même. Plaquer pièces.

2. Monter les divers sous-ensembles d'un vêtement jusqu'à l'obtention du produit fini

Monter en forme des sous-ensembles de profils identiques ou différents avec ou sans résorption d'embu. Doubler un produit.

3. Assurer les finitions d'un vêtement

Réaliser des opérations de finition d'un vêtement à l'aide de machines à cycle. Vérifier la propreté et conformité d'un vêtement par contrôle et épluchage.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les entreprises du secteur habillement. Codes ROME : 46125 - Opérateur(trice) d'assemblage-montage des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes. 46102 - Opérateur(trice) de finition des industries des matériaux souples. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales du titre professionnel : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.