Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1947
Publié le18 novembre 1947
PublicationJORF du 18 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000795844
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Cité par 1 texte
Arrêté du 7 janvier 1950 · modifie