Article 1 JORFARTI000002262388
L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 1-2 de l'article 1er, il est ajouté un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, une copie de l'injonction de restitution de leur titre de conduite ;
12° Pour les candidats aux catégories C, D, E(B), E(C) et E(D) qui se présentent aux épreuves suite à la perte de validité pour solde de points nul de leur permis de conduire et qui ne sont pas encore en possession de leur permis de conduire, une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant de la réussite à l'épreuve pratique de la catégorie :
- B s'ils sollicitent les catégorie E(B), C et D ;
- C s'ils sollicitent la catégorie E(C) ;
- D s'ils sollicitent la catégorie E(D). »
II. - Au 1° de l'article 10, sont ajoutés les mots : « , toutefois, les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire, se présenter aux épreuves du permis de conduire ; ».
III. - A l'article 11, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire, le certificat d'examen du permis de conduire ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de la période d'interdiction pour la durée visée à l'alinéa précédent. La mention suivante est ajoutée sur le certificat d'examen du permis de conduire : "Vaut titre de conduite à compter du ... /... /.... »