Article 1 JORFARTI000002063151
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, objet des arrêtés des 12 mars 2001 et 5 mai 2006 susvisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2007
Publié le19 avril 2007
PublicationJORF n°92 du 19 avril 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0700426A
IdentifiantJORFTEXT000000796266
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 2005-857 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a décidé, par délibération du 16 avril 2007, d'apporter la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001334280
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des aéroports, F. Inzerilli Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, L. Valade Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, C. Gras Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton