Article 1 JORFARTI000001145950
L'annexe de l'arrêté du 8 mars 2000 susvisé est modifiée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2003
Publié le20 novembre 2003
PublicationJORF n°268 du 20 novembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE0340065A
IdentifiantJORFTEXT000000796770
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001090254
Indemnité de responsabilité : 3e catégorie
Ajouter : « Service de l'emploi pénitentiaire » (à compter de la date de publication du présent arrêté).
Indemnité de responsabilité : 4e catégorie
Ajouter : « Centre pénitentiaire du Pontet » (à compter du 23 mars 2003). « Maison d'arrêt de Seysses » (à compter du 26 janvier 2003).
Indemnité de responsabilité : 5e catégorie
Supprimer : « Maison d'arrêt d'Avignon » (à compter du 23 mars 2003). « Maison d'arrêt de Toulouse » (à compter du 26 janvier 2003).
Indemnité de responsabilité : 6e catégorie
Ajouter : « Centre de semi-liberté de Montpellier ».
Article 2 JORFARTI000001666991
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 mars 2000 · modifie