Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92 modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nyons » ;
Vu le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 modifié relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons » ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 4 juillet 2002,
Décrète :
L'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons, les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 10 janvier 1994, modifié par le décret du 26 novembre 2003, relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.