Article 1 JORFARTI000002256192
Il est créé un certificat de spécialisation « constructions paysagères ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « constructions paysagères »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2003
Publié le9 décembre 2003
PublicationJORF n°284 du 9 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0302380A
IdentifiantJORFTEXT000000797139
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 octobre 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002256193
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « constructions paysagères » s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « travaux paysagers ».
Article 3 JORFARTI000002256194
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « constructions paysagères » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel « travaux paysagers » ;
- du baccalauréat professionnel « travaux paysagers ».
Article 4 JORFARTI000001863498
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « constructions paysagères » comporte quatre unités capitalisables.
Article 5 JORFARTI000001720149
Les trois épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « constructions paysagères ».
Article 6 JORFARTI000001667229
La durée de la formation en centre est de 560 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Article 7 JORFARTI000001087515
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Article 8 JORFARTI000001278383
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Thibier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 janvier 1995 · application