Article 1 JORFARTI000001143697
Il est créé un certificat de spécialisation « production cidricole ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production cidricole »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2003
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2003
Publié le9 décembre 2003
PublicationJORF n°284 du 9 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRE0302381A
IdentifiantJORFTEXT000000797140
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 octobre 2003,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001531594
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation « production cidricole » s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».
Article 3 JORFARTI000002053754
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « production cidricole » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole ».
Article 4 JORFARTI000001087516
Le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation « production cidricole » comporte quatre unités capitalisables.
Article 5 JORFARTI000002452938
Les quatre épreuves terminales permettent d'acquérir le certificat de spécialisation « production cidricole ».
Article 6 JORFARTI000002452939
La durée de la formation en centre est de 560 heures.
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.
Article 7 JORFARTI000001087517
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II (1).
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Article 8 JORFARTI000001472408
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Thibier
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 janvier 1995 · application
Aller plus loin
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