Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques,
Arrête :
Le protocole de mesure in situ mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, référencé ANFR/DR15 (1), peut être utilisé pour justifier du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Nicole Fontaine