Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2, L. 2531-4 et D. 2531-6 ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Décrète :
L'article D. 2531-6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ;
II. - Au troisième alinéa, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % » ;
III. - Au quatrième alinéa, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.