La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002046321
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence familiale :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 EUR ;
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 EUR.
Article 2 JORFARTI000001467087
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :
Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 EUR ;
- ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
- ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR ;
- ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 EUR.
Article 3 JORFARTI000001089155
L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002495423
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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