Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART. 4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 octobre 1955
Publié le28 octobre 1955
PublicationJORF du 28 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000798441
RéférenceArrêté du 26 octobre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 3 JUIN 1955 (ART. 4) DELAI D'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES DE COLLEGE SALARIES ET EMPLOYEURS EST PORTE DE 30 A 45 JOURS, JO du 28 octobre 1955Légifrance →

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Arrêté du 3 juin 1955 · modifie
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