Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 14,
Arrête :
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants : 1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Brigitte Girardin