Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2003. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » ;
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 juillet 2000 ;
Vu la convention conclue le 6 juin 2000 entre le syndicat interprofessionnel du reblochon (SIR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 23 décembre 2002 du syndicat interprofessionnel du reblochon ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Le titre de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant un agent du syndicat interprofessionnel du reblochon en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Chatelain (Christian) est agréé en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code à l'occasion de ses contrôles sur les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » et répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1999 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente, et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages. »
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2003.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, B. Parlos