Article 1 JORFARTI000001720612
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,200 pour l'année 2004.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2004 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2004
NatureArrêté
Signé le6 février 2004
Publié le2 mars 2004
PublicationJORF n°52 du 2 mars 2004
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
NORSANS0420658A
IdentifiantJORFTEXT000000799418
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 131-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001866235
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Carayon
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Contingent des heures supplémentaires - art. (VE)
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