Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement n° 109 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication des pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002455662
Le point 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
« Pour l'application de la présente disposition aux véhicules équipés d'un ou plusieurs pneumatiques rechapés homologués en application du règlement de Genève n° 109, il sera considéré que :
- si tous les pneumatiques du même essieu sont rechapés, seule compte, pour la définition du type, la marque du rechapeur, à l'exclusion de la marque d'origine du manufacturier. Les autres éléments du type sont définis conformément au point 2.1 de l'article 2 du présent arrêté ;
- peuvent coexister sur un même essieu des pneumatiques rechapés et non rechapés s'ils ont le même type d'origine et si les pneumatiques rechapés l'ont été par le manufacturier lui-même. »
Article 2 JORFARTI000001280248
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
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