Article 1 JORFARTI000001671716
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-543 du 14 juin 2004 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 2004
Publié le16 juin 2004
PublicationJORF n°138 du 16 juin 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB0410034D
IdentifiantJORFTEXT000000801158
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001283126
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application