Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002458544
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est créé (ancien intitulé : technicien en électronique et informatique industrielles).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 m (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Article 2 JORFARTI000002057357
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 JORFARTI000002458545
Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique ;
2. Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation ;
3. Assurer la maintenance d'un équipement ou d'un système électronique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 4 JORFARTI000001668063
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 JORFARTI000002110525
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001668064
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques.
Niveau : IV.
Code NSF : 201 m.
Résumé du référentiel d'emploi
La mission du (de la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est de faire fonctionner, sur site ou en laboratoire, des systèmes intégrant les technologies de l'électronique conformément à une spécification ou un cahier des charges.
Son activité s'exerce dans les domaines de l'électronique professionnelle et des automatismes.
Son travail consiste à effectuer à la fois l'intégration, le contrôle et les essais, l'installation et la mise en service et la maintenance de ces systèmes au moyen d'appareils de mesures, de logiciels ou de bancs spécialisés. Il (elle) rédige les rapports correspondants.
Placé(e) sous la responsabilité d'un chef de service (ingénieur ou technicien supérieur), le (la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques exerce en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site, avec des horaires réguliers de jour. Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou les entreprises utilisatrices.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble
d'un équipement ou d'un système électronique
Rendre opérationnels les outillages et moyens de mesure.
Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de l'équipement ou du système électronique à intégrer.
Régler, configurer et paramétrer un équipement ou un système électronique.
Effectuer les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.
2. Installer et mettre en service un équipement ou un système
électronique à partir d'un cahier des charges d'installation
Réaliser et mettre en conformité l'installation d'un équipement ou d'un système électronique.
Réaliser la mise en service d'un équipement ou d'un système électronique après installation.
Réaliser la recette de l'installation.
3. Assurer la maintenance d'un équipement
ou d'un système électronique
Diagnostiquer sur site ou à distance les dysfonctionnements d'un équipement ou d'un système électronique.
Remettre en conformité un équipement ou un système électronique.
Effectuer les mises à jour d'un équipement ou d'un système électronique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de l'électronique professionnelle et des automatismes.
Codes ROME :
52221 - Technicien(ne) de contrôle, essais, qualité en électronique et électrotechnique.
52311 - Technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.
52333 - Maintenicien(ne) en électronique.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint, S. Clément