Avis n° 2004-08 du 30 juin 2004
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 16 juin 2004, suite au jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en audience publique le 24 février 2004, relatif à la requête déposée par M. Yves Mervin en vue d'obtenir l'annulation du refus d'habilitation au secret défense le concernant, La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents contenant les éléments de fait au vu desquels le ministre a refusé l'habilitation de M. Yves Mervin. Fait à Paris, le 30 juin 2004. La Commission consultative du secret de la défense nationale : Le président, P. Lelong