Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ;
Vu les statuts et le règlement intérieur dudit fonds adoptés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 17 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ;
Vu les modifications des statuts adoptées par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 19 avril 2004,
Arrête :
Les modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmises par le conseil de surveillance dudit fonds et annexées au présent arrêté, sont homologuées. Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES (Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999) Modifications des statuts homologués par arrêté du 7 février 2000 (JO du 18 février 2000) Article 9
Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « indiqué dans l'avis de convocation ». Au septième alinéa, supprimer les mots : « tenu au siège social ».
Article 10
Remplacer le deuxième alinéa du b par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le président du directoire, lorsqu'il est consulté par écrit par la commission de contrôle des assurances avant qu'elle décide de recourir au fonds, peut, après information du président du conseil de surveillance, faire part de ses observations à la commission. Il peut être entendu à sa demande par la commission de contrôle après délibération du conseil de surveillance. Il peut, après délibération du conseil de surveillance, saisir le ministre chargé de l'économie s'il conteste la décision de la commission de recourir au fonds. »
Article 15
Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « une fois par trimestre » par les mots : « deux fois par an ».
Article 17
Supprimer le deuxième alinéa.
Article 21
Au quatrième alinéa, après les mots : « des membres » ajouter les mots : « ou représentés ». Supprimer le dernier alinéa.
Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil, C. Beaux