Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 avril 1962

Publié le19 avril 1962

PublicationJORF du 19 avril 1962

IdentifiantJORFTEXT000000803227

RéférenceArrêté du 6 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1959, JO du 19 avril 1962Légifrance →

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