Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002264210
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Article 2 JORFARTI000001282597
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'encadrement ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur des affaires financières ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Un recteur d'académie désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans.
Article 3 JORFARTI000001476943
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.
Article 4 JORFARTI000002057586
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
Article 5 JORFARTI000001919521
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'encadrement, M.-F. Moraux Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard
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