Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1963 APPLICATION DU DECRET 621100 DU 18-09-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1963
Publié le5 juillet 1963
PublicationJORF du 5 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000804378
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1100 du 18 septembre 1962 · application