Article 1 JORFARTI000002456807
A l'article 1er du décret du 4 mars 1992 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-838 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2004
NatureDécret
Signé le19 août 2004
Publié le22 août 2004
PublicationJORF n°195 du 22 août 2004
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0400827D
IdentifiantJORFTEXT000000804622
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001722346
A l'annexe II du décret du 4 mars 1992 susvisé, la définition de l'emploi attachée à la codification II-24 est modifiée comme suit :
Les mots : « assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées »,
sont remplacés par les mots :
« Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale ;
Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris, et de la région de gendarmerie de Lille ».
Article 3 JORFARTI000001333725
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-207 du 4 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
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