Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la délibération n° 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2004-077 du 5 octobre 2004 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e et f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Le président, A. Türk