Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 2004,
Décrète :
L'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le personnel navigant professionnel contractuel assure les fonctions de conduite d'aéronefs et d'essais en vol.
Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes :
Niveau I
Pilote d'essais expérimental d'avions.
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions.
Pilote d'essais d'hélicoptères.
Pilote d'essais d'avions légers.
Pilote de réceptions d'avions.
Pilote de réceptions d'hélicoptères.
Pilote professionnel.
Ingénieur navigant d'essais.
Cadre navigant d'essais.
Niveau II
Mécanicien navigant de réceptions.
Mécanicien navigant.
Pilote instructeur d'avions légers.
Expérimentateur navigant d'essais.
Mécanicien navigant d'essais.
Photographe navigant professionnel.
Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin Par le premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.