Article 1 JORFARTI000001290602
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 4 360 872 EUR et un crédit de paiement de 10 000 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-195 du 25 février 2005 portant annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 2005
Publié le27 février 2005
PublicationJORF n°49 du 27 février 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
NORBUDB0570004D
IdentifiantJORFTEXT000000805969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002271373
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application