Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 253-4 et R. 253-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903 modifiée concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 25 juin 2004,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La date de commercialisation par les distributeurs est fixée :
« - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ;
« - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation. »
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
La chef de service, I. Chmitelin Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes, J.-P. Falque-Pierrotin Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, N. Diricq