Journal officiel · Loi

LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le20 octobre 2004

Publié le21 octobre 2004

PublicationJORF n°246 du 21 octobre 2004

NORMAEX0300104L

IdentifiantJORFTEXT000000806681

Référence

LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1), JO du 21 octobre 2004, NOR MAEX0300104L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001286218

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier

Cité par 3 textes

Décret2005-1575 · application

Décret n°2009-1071 du 26 août 2009, v. init.

Décret n°2009-1071 du 26 août 2009, v. init. · application