Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrête :
Le paragraphe FCL 1.335 (g) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Une réussite à l'examen de préévaluation FI(A), obtenue conformément aux dispositions ci-dessus, est acceptée pour l'admission à la formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A) pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle le candidat a réussi cet examen. »
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, sont détentrices d'une attestation de réussite à l'examen de préévaluation FI(A) disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, de vingt-quatre mois pour commencer une formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A).
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, M. Coffin