Article (sans numéro) JORFARTI000002065122
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2005-499 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 mai 2005
Publié le20 mai 2005
PublicationJORF n°116 du 20 mai 2005
NORMAEX0400092L
IdentifiantJORFTEXT000000808263
Article unique JORFARTI000002065123
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur la Meuse (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier
Cité par 2 textes
Décret n°2011-1015 du 24 août 2011, v. init. · application