Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2005. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 2005,
Arrêtent :
L'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur les bénéfices industriels et commerciaux », sont ajoutés les mots : « et sur les bénéfices non commerciaux ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « et non commerciaux » sont supprimés.
Le directeur général des impôts et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé