Journal officiel · Loi

LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2005. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le21 juin 2005

Publié le22 juin 2005

PublicationJORF n°144 du 22 juin 2005

NORMAEX0300043L

IdentifiantJORFTEXT000000808489

Référence

LOI n° 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1), JO du 22 juin 2005, NOR MAEX0300043L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000001292968

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juin 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Cité par 1 texte

Décret2005-1293 · application