Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret aux connecteurs tridimensionnels de structure bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002063268

On entend par connecteurs tridimensionnels de structure bois des pièces métalliques non planes percées permettant l'assemblage de pièces de bois entre elles ou sur différents supports en bois, maçonnerie, métal ou béton.

Le tableau ci-après indique, pour les connecteurs tridimensionnels de structure bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicable à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;

3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;

4° Les organismes notifiés par les autorités françaises.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.