Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2005

NatureDécret

Signé le26 août 2005

Publié le27 août 2005

PublicationJORF n°199 du 27 août 2005

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

NORMENS0501824D

IdentifiantJORFTEXT000000809238

Référence

Décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, JO du 27 août 2005, NOR MENS0501824D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 juillet 2005,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000002466240

Il est inséré dans le décret du 9 mai 1995 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.

Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. »

Article 2 JORFARTI000002276448

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la session du baccalauréat professionnel 2006.

Article 3 JORFARTI000002066822

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard

Textes cités liens · DILA1

Décret n°95-665 du 9 mai 1995 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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