Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-144 du 17 février 2005, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables au corps des fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,