Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 313-20 sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifié comme suit :
Les mots : « Le directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la Comptabilité publique ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.