Article 1 JORFARTI000001290885
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-832 du 21 juillet 2005 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2005
NatureDécret
Signé le21 juillet 2005
Publié le23 juillet 2005
PublicationJORF n°170 du 23 juillet 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0501215D
IdentifiantJORFTEXT000000810138
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-3 et L. 452-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001679751
Au troisième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « cinq postes » sont remplacés par les mots : « quatre postes ».
Article 3 JORFARTI000002269406
L'annexe prévue au premier alinéa de l'article 31 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Article 4 JORFARTI000002063933
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 JORFARTI000001290886
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002066016
A N N E X E
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005
Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 · modifie
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