Décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d'Or)

Article 1 JORFARTI000001478839

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Combe Lavaux-Jean Roland », les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000001097352

Commune de Gevrey-Chambertin

Section A1 : parcelles n°s 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 109, 110. Section A2 : parcelles n°s 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 164.

Commune de Brochon

Section C1 : parcelles n°s 2, 3, 9, 10, 11, 15, 19 (pour partie), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 139. Section C2 : parcelles n°s 99, 100. Soit au total 486 hectares 99 ares 18 centiares dans le département de la Côte-d'Or. La route départementale n° 31 dans son emprise cadastrale est exclue du périmètre de la réserve naturelle. Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret. Les plans cadastraux peuvent être consultés dans les mairies de Gevrey-Chambertin et de Brochon, à la préfecture de la Côte-d'Or ou à la direction régionale de l'environnement.

Article 2 JORFARTI000002456923

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un organisme appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.

Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire élabore et met en oeuvre un plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique de la réserve et de son évolution.

Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le préfet veille à la mise en oeuvre du plan par le gestionnaire.

Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet après avis du comité consultatif.

Toutefois le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion de la réserve le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

Article 3 JORFARTI000001286557

Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :

1° Des représentants des collectivités territoriales, de propriétaires et d'usagers ;

2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;

3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.

Les membres du comité sont nommés par le préfet pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Article 4 JORFARTI000001670086

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.

Article 5 JORFARTI000001871893

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;

3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 6 JORFARTI000001723313

Il est interdit, sauf à des fins forestières, agricoles ou pastorales :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés.

Article 7 JORFARTI000002493746

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Article 8 JORFARTI000001286561

La chasse est autorisée deux jours par semaine selon les modalités fixées par un arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 9 JORFARTI000001286562

Les activités forestières ou pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et dans le respect des objectifs définis par le plan de gestion.

Article 10 JORFARTI000001478840

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ;

3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées et des activités pastorales et forestières ;

4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;

5° D'utiliser le feu sauf pour l'élimination des rémanents d'exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.

Article 11 JORFARTI000001909542

Sous réserve des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et du réservoir d'eau potable autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

La rénovation et l'entretien de chemins nécessaires à la desserte des terres agricoles situées hors de la réserve ou à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.

Article 12 JORFARTI000002456924

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Article 13 JORFARTI000001871894

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 14 JORFARTI000001670087

Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ou qui s'exercent à l'occasion de l'activité d'escalade autorisée par l'article 17.

Article 15 JORFARTI000001478841

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Article 16 JORFARTI000001526345

La circulation et le stationnement des personnes dans tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article 17 JORFARTI000002059581

Les activités sportives, touristiques ou de loisirs peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.

L'escalade est pratiquée uniquement sur les voies déjà équipées en 1998 et inscrites au répertoire des sites naturels d'escalade en Bourgogne. Elle est interdite sur le bec de Judy du 15 février au 15 juin.

La pratique du VTT est limitée aux parcours réservés à cette pratique, définis par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Article 18 JORFARTI000002262074

Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l'intérieur de la réserve, à l'exception :

1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;

2° Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;

3° Des chiens utilisés pour la chasse pendant la période autorisée.

Article 19 JORFARTI000001286563

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tous les chemins ou sentiers de la réserve, à l'exception des deux chemins de terre carrossables à la date du présent décret où elle est autorisée :

1° Aux véhicules utilisés pour les activités forestières, pastorales ou scientifiques ;

2° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

3° Aux véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

4° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en accord avec les objectifs du plan de gestion.

Article 20 JORFARTI000002456925

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, dans des lieux précisément définis ou dans le cadre d'opérations nécessaires à la gestion de la réserve.

Article 21 JORFARTI000001284280

Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.