Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 55 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
L'article L. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 34-7 est abrogé ;
2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.