Article (sans numéro) JORFARTI000002064699
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2005. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 mai 2005
Publié le20 mai 2005
PublicationJORF n°116 du 20 mai 2005
NORMAEX0300019L
IdentifiantJORFTEXT000000810527
Article 1 JORFARTI000002461461
Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 2 JORFARTI000001288980
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier