Article 1 JORFARTI000001298174
Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2006
NatureDécret
Signé le31 janvier 2006
Publié le1er février 2006
PublicationJORF n°27 du 1 février 2006
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
NORSOCU0512355D
IdentifiantJORFTEXT000000811272
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-4 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) enendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001298175
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.
Article 3 JORFARTI000002468908
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 · modifie
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
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