Décret n° 2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Article 1 JORFARTI000002462921

Après l'article R. 515-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 515-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 515-6-1. - La liste prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-15 comprend les personnes publiques suivantes :

1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;

2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;

3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;

4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »

Article 2 JORFARTI000001482468

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.