Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 17 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001487919
L'annexe au décret du 14 octobre 2002 est ainsi modifiée :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, la liste des corps est ainsi complétée :
« Maîtres ouvriers ;
« Secrétaires de documentation ;
« Chargés d'études documentaires ;
« Bibliothécaires adjoints ;
« Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ;
« Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police. »
b) Au 2° du A, la liste est ainsi complétée :
« Personnels de maîtrise ;
« Agents de maîtrise de la préfecture de police. »
c) Au C, la liste est ainsi complétée :
« Personnels de rééducation. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat » sont précédés d'un A ;
b) Il est ajouté un B et un C ainsi rédigés :
« B. - Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
« Personnels de maîtrise. »
« C. - Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
« Préparateurs en pharmacie. »
3° Au III, la liste est ainsi complétée :
« Chefs des services économiques. »
Article 2 JORFARTI000001875948
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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