Article 1 JORFARTI000001293594
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2005
NatureDécret
Signé le29 août 2005
Publié le31 août 2005
PublicationJORF n°202 du 31 août 2005
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCK0500526D
IdentifiantJORFTEXT000000812514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 modifié de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001137572
Au deuxième alinéa de l'article 17, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000001487494
Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sont complétées par une allocation, dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances, lorsque les conditions suivantes sont remplies. »
Article 4 JORFARTI000001293700
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2005.
Pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, un taux définitif, pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la diffusion des oeuvres cinématographiques ayant obtenu l'agrément de production sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Article 5 JORFARTI000001101486
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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Loi · application
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 · modifie
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