Article 1 JORFARTI000002466095
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2005
NatureArrêté
Signé le29 août 2005
Publié le2 septembre 2005
PublicationJORF n°204 du 2 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTD0500601A
IdentifiantJORFTEXT000000812660
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002066559
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale
Article 2 JORFARTI000001292654
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas et Oissel sont autorisés à accueillir des familles.
Article 3 JORFARTI000001681657
L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001872552
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 avril 2001 · abroge
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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